Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 concernant la situation des organismes de gestion agréés (OGA). Créés en 1974, ces organismes agréés ont pour objectif de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale. Actuellement, 1,1 million de TPE (professionnels libéraux, artisans, commerçants et agriculteurs) adhèrent dans ces organismes agréés et bénéficient en contrepartie de plusieurs avantages fiscaux (non majoration du revenu (BIC/BNC/BA) ; réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA plafonné à 915 euros, réduction du délai de reprise à 2 ans au lieu de 3 ans, déductibilité intégrale du salaire du conjoint). La Cour des comptes dresse, dans un premier temps, un bilan mitigé du dispositif. Dans un second temps, elle formule une liste de 15 recommandations proposant notamment de recentrer l'activité des OGA sur leurs missions fiscales ; de rendre facultative leurs missions annexes et de supprimer plusieurs avantages fiscaux pour ne maintenir que la non-majoration de 25 % des revenus. Alors que les OGA favorisent le développement des TPE et jouent un rôle de prévention fiscale et économique, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport de la Cour des comptes.