Question de : Mme Bernadette Laclais
Savoie (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés éprouvées par les collectivités locales pour la perception des taxes d'aménagement à la suite du transfert des autorisations d'urbanisme entre deux pétitionnaires n'ayant pas le même intitulé juridique. Le logiciel utilisé par les services compétents ne permettant pas ce changement d'intitulé, les collectivités n'arrivent pas à faire éditer au nom du nouveau titulaire de l'autorisation d'urbanisme les titres de recettes de la première part des taxes d'aménagement établies au nom du pétitionnaire initial. Elle lui demande donc quelles mesures correctives sont envisagées pour permettre le juste retour des sommes dues aux collectivités concernées.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Bernadette Laclais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 30 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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