APL
Question de :
M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette aide financière vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier des ménages éligibles. Elle est attribuée en fonction de plusieurs critères parmi lesquels les ressources du foyer, la composition du foyer, la situation géographique du logement, mais aussi la situation professionnelle des membres du foyer. Or il apparaît que plusieurs bénéficiaires de cette allocation, à ressources identiques, peuvent voir diminuer le montant de cette aide sur le motif d'un simple changement de statut. C'est ainsi qu'une personne percevant le même montant de ressources mensuelles, en fonction du fait qu'il s'agisse d'un salaire ou d'une allocation d'aide au retour à l'emploi ne percevra pas le même montant d'APL. Cet état de fait provoque ainsi des inégalités, notamment pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité, parfois pour une rémunération équivalente au montant de leurs allocations chômage, et qui sont ainsi pénalisées financièrement. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière pour renforcer la prédominance du critère des ressources sur le statut des allocataires et ainsi encourager la reprise d'activité de certains demandeurs d'emploi.
Réponse publiée le 8 décembre 2015
L’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte du revenu net catégoriel de l’avant-dernière année précédant la période de paiement pour apprécier le droit aux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. Cependant, dans certains cas, les ressources de l’année N – 2 peuvent ne plus être le reflet des charges réellement supportées en année N par le ménage. Pour compenser les inconvénients liés à ce décalage, la réglementation prévoit l’application de mesures correctives sur les ressources de l’allocataire dès qu’il déclare à sa caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l’année N – 2 sont affectées d’un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l’allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. La mesure d’abattement sur les revenus d’activité en cas de chômage total ou partiel prend effet à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation professionnelle. Elle prend fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la reprise d’activité. Il s’agit d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus d’activité. Ce forfait a été ainsi fixé pour appréhender au mieux, dans la prise en compte des ressources, la baisse de revenu induite par la situation de chômage. Cependant, comme tout forfait, il ne peut refléter dans tous les cas l’évolution réelle des revenus. C’est pourquoi il peut arriver que le montant d’aide personnelle au logement soit diminué au moment de la reprise d’activité, sachant que la mesure d’abattement a vocation à être temporaire et à compenser une perte de revenu. Dans le même temps, le gouvernement met en place, à compter du 1er janvier 2016, une prime d’activité destinée notamment à valoriser financièrement la reprise d’activité : elle pourra annuler, compte tenu de son montant, les effets potentiellement pénalisants de ce mécanisme d’abattements en cas de reprise d’activité.
Auteur : M. Guy Delcourt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 8 décembre 2015