Réponse publiée le 25 décembre 2012

La lutte contre la récidive constitue l'une des priorités de l'action de la garde des sceaux. Par circulaire du 19 septembre 2012, il a ainsi été demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'apporter une attention particulière au traitement des délinquants récidivistes ou réitérants. A cette fin, il a été demandé aux parquets de faire preuve de fermeté dans les sanctions requises, tout en tenant compte de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu. La garde des sceaux a également rappelé la nécessité de requérir le prononcé de sanctions compréhensibles par tous, préservant les intérêts des victimes et mieux à même de prévenir le risque de récidive et de favoriser la réinsertion de la personne condamnée. Par ailleurs, la circulaire précise que les magistrats du parquet devront s'assurer que la majorité des sorties de prison soit encadrée par des mesures de suivi appropriées et que la continuité de ce suivi soit garantie. Tout manquement aux obligations de celui-ci devra faire l'objet d'un signalement immédiat aux autorités judiciaires. Il est demandé aux parquets de procéder, à l'occasion des déferrements, à la mise à jour des situations pénales, en obtenant communication des extraits de jugement non encore exécutés. A l'audience, ils requerront la révocation totale ou partielle des sursis avec mise à l'épreuve et la mesure de suivi socio-judiciaire prévue par les articles 131-36-1 et suivants du code pénal, chaque fois que la personnalité du condamné le justifiera. De même en cas de manquement aux obligations du suivi socio-judiciaire, la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement sera requise. A tous les stades de la procédure, l'aménagement des peines d'emprisonnement dont les statistiques démontrent qu'il constitue un moyen efficace de lutte contre la récidive, sera favorisé. Ainsi, en vue de l'audience, des renseignements précis sur la personnalité de l'auteur devront être transmis à la juridiction de jugement afin que celle-ci soit en mesure de prononcer un aménagement « ab initio » de la peine chaque fois que la situation personnelle du condamné le permettra. Dans leurs réquisitions, les magistrats du parquet proposeront en outre à la juridiction de jugement de prononcer des peines variées. Afin de faciliter le prononcé des mesures d'aménagement de peine par les juridictions de l'application des peines , les magistrats du parquet en charge de l'exécution des peines assureront une transmission rapide des pièces d'exécution, en veillant à la mise à jour des situations pénales et en acceptant de recourir largement à la procédure dite « hors débat » prévue par l'article 712-6 du code de procédure pénale. Il leur est également demandé, à l'occasion de la mise à exécution de toute peine d'emprisonnement, et plus particulièrement des peines anciennes ou inférieures à 6 mois d'emprisonnement, de procéder au réexamen de la situation du condamné, afin que puisse être envisagée l'exécution de sa peine sous une modalité adaptée. Enfin, indépendamment de ces mesures immédiates, la garde des sceaux a engagé le 18 septembre 2012 un processus tendant à l'organisation en février 2013 d'une conférence de consensus sur la prévention de la récidive destinée à sortir des échanges polémiques et à bâtir une politique durable assise sur des éléments solides et incontestables. A la suite de ces travaux dont les conclusions seront rendues publiques le 15 février 2013, des recommandations qui pourront donner lieu à une évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront remises au gouvernement et au Parlement. Enfin, afin de mieux garantir l'effectivité de la mise en oeuvre des mesures de mise à l'épreuve prononcées dans le cadre d'une peine mixte et de renforcer les dispositifs d'alerte en cas de manquement, une circulaire sera adressée aux parquets avant la fin de l'année 2012.