Réponse publiée le 26 février 2013

Les constats faits dans la dernière enquête biennale menée par le mouvement pour le planning familial sur les conditions d'accès des femmes aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans le département de Seine-Saint-Denis ont été pris en compte par l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France. Il appartient en premier ressort aux ARS, chargées de piloter la déclinaison régionale de la politique nationale de santé, de repérer les difficultés existantes, de choisir les actions à mener ainsi que les acteurs appelés à les mettre en oeuvre et de contrôler les conditions de prise en charge des IVG dans les départements de la région. L'amélioration de l'accès aux IVG fait l'objet, au plan national, d'une politique active. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé a fait voter, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la prise en charge de l'IVG à 100 % par l'assurance maladie. Le coût de l'IVG ne sera plus, prochainement, un obstacle pour les femmes. De même, des mesures ont été prises pour que la prise en charge des IVG soit assurée, à tout moment, dans de bonnes conditions, particulièrement pendant la période estivale, rendue chaque année difficile par la fermeture de certains services hospitaliers. Par instruction du 3 juillet 2012 (et qui sera renouvelée avant l'été 2013), la ministre a demandé aux ARS de veiller à l'organisation, dans chaque région, d'une offre de soins permettant de répondre à toutes les demandes pendant cette période particulière, en mobilisant tous les acteurs de santé concernés. Il convient par ailleurs de rappeler que l'IVG constitue une thématique obligatoire des projets régionaux de santé 2011-2016, en cours de mise en oeuvre. Des orientations nationales ont été données pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins et des objectifs spécifiques ont été fixés sur ce sujet. Les ARS doivent notamment veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12 à 14 semaines) au niveau des territoires. Il est également demandé aux ARS de veiller à la diversification des modes de prise en charge de l'IVG (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements les prenant en charge et à développer l'IVG « hors établissement » dans les centres de santé et, en collaboration avec les conseils généraux, dans les centres de planification. Enfin, les tarifs de l'IVG en établissement seront revalorisés de 50 % dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013.