Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique de la discrimination géographique lors du paiement par chèque. En effet, les commerçants ne peuvent discriminer, concernant le paiement par chèque, entre leurs clients en fonction de leur nationalité présumée, de leur origine sociale apparente, ou, depuis le 21 février 2014, en fonction de leur département de résidence. Le Défenseur des droits a d'ailleurs rappelé cette règle à l'occasion de l'une de ses décisions du 20 mai dernier. Cependant, de nombreux commerçants refusent le paiement par chèque à leurs clients non-domiciliés dans le département, voire dans les départements limitrophes, et peu de clients sont informés de leurs droits en la matière. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement pour lutter contre la discrimination géographique à l'occasion du paiement par chèque et améliorer l'information des consommateurs.