Réponse publiée le 8 décembre 2015

Le conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association PlasticsEurope relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1er de la loi no 2010-729 du 30 juin 2010, dans sa rédaction issue de la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012. Les dispositions de cet article prévoient la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Le 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que la suspension de l’importation et de la mise sur le marché national des produits contenant du bisphenol A porte à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, relevé que la commercialisation des produits comportant du bisphénol A est autorisée dans de nombreux pays et qu’ainsi la suspension de la fabrication en France et de l’exportation de ces produits depuis la France apporte à la liberté d’entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l’objectif poursuivi de protection de la santé. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré uniquement la suspension de la fabrication et de l’exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.