assurances complémentaires
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 27 janvier 2014 sur les modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose également une couverture complémentaire obligatoire pour tous les salariés décidée par leur employeur. Ces dispositifs vont conduire le patient à choisir un praticien sur une liste proposée par son assurance complémentaire. De nombreux praticiens et patients s'inquiètent d'une éventuelle remise en cause de la liberté de choix thérapeutique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de garantir la liberté de choix thérapeutique.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 30 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat