Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la forfaitisation du montant du capital décès prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2015. Jusqu'à la fin de l'année dernière, le montant du capital décès était calculé sur le salaire brut perçu sur les trois derniers mois d'activité de l'assuré décédé, sa famille percevant alors un capital égal à la somme de ces trois derniers salaires bruts. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2015 dispose que le montant de ce capital est maintenant forfaitaire, et fixé à 3 400 euros (décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014), ce montant représente une baisse conséquente pour une très large majorité de Français. Ce montant aurait pu concourir à un objectif d'égalité, s'il avait été calculé de façon à atteindre une moyenne nationale par rapport aux précédents montants. Ce forfait est aujourd'hui moins avantageux même pour un salarié gagnant le smic, qui, dans l'ancien système, aurait perçu un montant de capital décès égal à trois fois son smic brut (environ 4 400 euros). Le nouveau montant du capital décès est insuffisant pour nombre de familles et ne permet pas de régler les frais d'obsèques. Néanmoins, la logique voudrait que le montant des cotisations du capital décès soit revu à la baisse. Il lui demande donc de préciser le cadre actuel de cotisations pour le capital décès.