Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'amortissement exceptionnel dégressif à hauteur de 140 % dont bénéficient certains investissements productifs réalisés jusqu'en avril 2016. Détaillé à l'article 35 bis AA du projet de loi « croissance, activité et égalité des chances économiques », ce dispositif fiscal vise un certain nombre d'installations, matériels et outillages, tout en excluant les matériels de transport de marchandises. Or la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité. Par conséquent, l'article 35 bis AA du projet de loi déroge à cette considération logique. Il apparaît donc normal d'inclure dans ce dispositif les matériels et outillages utilisés pour les activités de transports de marchandises, d'autant plus que cela permettrait de soutenir l'investissement dans cette filière, qui souffre depuis des années d'un ralentissement économique. À titre d'exemple, entre 2012 et 2014, les ventes de véhicules neufs ont reculé de 21,3 %. Enfin, il serait ainsi possible d'accélérer la modernisation du parc roulant, dans une logique performante et peu polluante, avec à la clé une amélioration significative de la qualité de l'air. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la possibilité d'inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 %.