droit du travail
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. François Sauvadet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la portée juridique des avis rendus par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et sur leurs éventuelles conséquences sur les TPE. Il lui demande de bien vouloir clarifier la portée juridique de ces avis afin de mieux appréhender leurs implications réelles sur la vie des entreprises sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 30 juin 2015
Date de clôture :
23 août 2016
Fin de mandat