Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Elle lui rappelle la parution le 30 mars 2015 du premier décret d'application de cette loi qui impose à compter du 1er avril 2015 le renforcement des obligations des employeurs étrangers et des donneurs d'ordre. Saisie par les représentants des professionnels du bâtiment, ceux-ci lui ont fait part de l'absence dans ce décret de la création d'une liste noire des entreprises identifiées comme ayant des pratiques illégales afin de les exclure des commandes publiques, pourtant prévue par ce même texte. Ils jugent cette omission regrettable car le dispositif envisagé, qui permettrait au juge pénal de prononcer une peine complémentaire en inscrivant les entreprises condamnées sur une liste noire accessible sur internet pendant 2 ans, leur semblait constituer un outil efficace de lutte contre ce fléau. Aussi elle lui demande dans quels délais sera publié ce décret.