Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. En effet, les articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 (6°) du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité, respectivement pour les communes, les départements et les régions, d'attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales précise que « par année, le montant des subventions accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier...». Il lui demande si un établissement cinématographique classé « art et essai », percevant une subvention annuelle de fonctionnement, peut solliciter auprès des collectivités locales une subvention d'investissement pour travaux à hauteur de 30 %.