Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de l'article 10 A du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif aux réseaux de distribution commerciale et portant modification du code de commerce. Il rappelle que l'article 10 A a été introduit dans le texte du projet de loi par voie d'amendement suite à l'avis n° 10-A-26 de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, relatif au secteur de la distribution alimentaire. Or tel qu'il est rédigé, l'article s'applique à d'autres secteurs d'activité, non visés par l'avis de l'Autorité de la concurrence, comme celui des constructeurs automobiles et de leur réseau. Le nouvel article L. 341-1 du code de commerce prévoit que « l'ensemble des contrats conclus entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants [...] et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d'un tiers un magasin de commerce de détail [...] prévoient une échéance commune ». Or les constructeurs automobiles et leur réseau se sont accordés pour obtenir des contrats à durée indéterminée. Pour mener à bien les investissements et les embauches nécessaires, les concessionnaires ont besoin d'un environnement stable et de long terme, que seuls les contrats à durée indéterminée sont en mesure de garantir. Plus grave, la remise en cause des contrats à durée indéterminée dans le secteur automobile nuirait à la capacité de financement des réseaux, les banques requérant des contrats stables, dans ce secteur considéré comme « à risques ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'échéance commune des contrats implique de fait la disparition des contrats à durée indéterminée dans les réseaux de distribution et, le cas échéant, de quelle manière le Gouvernement compte modifier cette mesure aux conséquences graves sur l'investissement des concessionnaires.