Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Réponse publiée le 14 juin 2016

Le gouvernement est très attentif aux frais bancaires appliqués aux particuliers. Sa priorité est d'éviter la survenance des incidents et de limiter leur coût pour les consommateurs fragiles. Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient désormais de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Cette offre est définie par le décret no 2014-738 du 30 juin 2014. Toutefois entré en vigueur le 1er octobre 2014, il est encore trop tôt pour établir un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 7 juillet 2015
Réponse publiée le 14 juin 2016

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