Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhension des élus locaux face à l'incompatibilité des exigences des différents échelons administratifs. En effet quand pour un même projet, une commune sollicite une aide auprès des services de la préfecture, au titre de la DETR, d'une part et une réserve parlementaire d'autre part, les conditions ne sont pas les mêmes. Alors que la préfecture demande d'engager les travaux le plus rapidement possible, l'attribution de la réserve parlementaire demande, elle, au contraire, de ne pas signer les devis et de ne pas engager les travaux avant la notification de l'attribution de la subvention par les services préfectoraux, soit plusieurs mois plus tard. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette contradiction qui est pesante pour les élus alors que l'État leur demande de faire un effort en matière d'investissement et qu'ils ont le souhait de soutenir l'économie locale.