Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le chèque énergie a été instauré par l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et sera mis en place progressivement dès 2016 (envoi des chèques probablement en mars), dans le cadre d'une expérimentation sur un nombre limité de territoires. La généralisation du dispositif, en remplacement des tarifs sociaux, interviendra en 2018. Le chèque énergie permettra alors à 4 millions de ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois...). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires pourront aussi utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Concernant le démarchage à domicile, une interdiction paraîtrait disproportionnée au regard du complément utile que cette forme de vente apporte aux autres canaux de distribution, contribuant ainsi à l'animation concurrentielle du marché. Toutefois, le Gouvernement est conscient des risques de démarchage abusif, et a donc renforcé les mesures de protection des consommateurs au travers de la loi consommation du 17 mars 2014. Ce texte, qui transpose notamment la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a porté les délais du droit de rétractation à 14 jours dans le cadre des contrats conclus « hors établissement », et a introduit l'obligation pour le professionnel de communiquer au consommateur les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. À défaut, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. En outre, en ce qui concerne la fourniture d'électricité et de gaz naturel, le consommateur, au sens du code de la consommation, conserve la possibilité de changer de fournisseur à tout moment sans frais et sans délais. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent particulièrement vigilants quant aux pratiques des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel en matière de démarchage. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où seraient identifiés des manquements aux règles de protection économique des consommateurs.