Réponse publiée le 7 juin 2016

La loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d'un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle vise à éviter le gaspillage des ressources et à faire des déchets d'aujourd'hui les matériaux de demain. La division par deux des déchets entrant dans les installations de stockage est un objectif de cette loi qui devrait permettre de dynamiser la valorisation des déchets et leur participation à des boucles vertueuses d'économie circulaire. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes de traitement des déchets. La police de l'environnement contrôle que les installations sont conformes aux prescriptions techniques qui s'y appliquent. Le contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux est assurée par au moins une visite d'inspection annuelle de chaque installation par un inspecteur des installations classées travaillant au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer. L'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux est le seul responsable du fonctionnement de l'installation, depuis sa création jusqu'à la fin de l'obligation de surveillance après sa mise à l'arrêt. À cette fin, il doit démontrer qu'il respecte en permanence les prescriptions techniques d'exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d'environnement ou de sécurité. Conformément à la réglementation sur les installations de stockage de déchets, l'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets, détaillé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, dont les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, la réglementation impose, au moins une fois par an, que les mesures précisées par le programme de surveillance soient effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection de l'environnement. L'inspection de l'environnement peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores.