prescription
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur la prescription en matière pénale. Il propose en matière criminelle et délictuelle, lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées, de prévoir l'extinction de l'action publique en cas d'inaction de l'autorité judiciaire en fixant à trois ans le délai de prescription rouvert par chaque acte interruptif. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat