Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nouvelles dispositions relatives à la déclaration sociale nominative qui s'appliqueront désormais à toutes les entreprises dès le 1er janvier 2016, remplaçant donc les anciennes déclarations et les attestations ponctuelles que les entreprises se devaient de transmettre, ce qui menace aujourd'hui directement leurs organisations. Cela impose pour le déclarant de transmettre les déclarations mensuelles et évènementielles dans des délais stricts, faute de quoi il sera pénalisé. Mais ce sont les petites entreprises telles que les PME et les TPE qui seront les plus touchées par ces mesures puisqu'elles n'ont souvent pas le personnel administratif adéquat pour répondre à des demandes aussi techniques. En effet, sans l'aide d'un prestataire, une petite entreprise se verra dans l'incapacité d'accorder un congé payé annuel pour son personnel voire même de tenir les délais accordés. Par conséquent, elle lui demande s'il est possible d'envisager un assouplissement de la loi, (comme c'est déjà le cas pour la transmission de la TVA), mais aussi à ce que la loi prévoit le dépôt des déclarations évènementielles des mois d'août et décembre le 15 du mois suivant.