Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce dernier dispose qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole ou d'une communauté urbaine et de l'ensemble ou d'une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. Il souhaite savoir si cette disposition est également applicable aux agents des centres communaux d'action sociale des communes adhérentes à l'intercommunalité concernée.