Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la représentativité patronale. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pose comme principe que le poids de chaque organisation patronale est mesuré par le nombre d'entreprises adhérentes pondéré par le nombre de salariés (3ème alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail). Or la répartition du fonds de financement du paritarisme ne suit pas cette logique. En effet, le poids de chaque organisation dans l'agencement de ces fonds est réalisé sur la base du nombre d'entreprises membres, non pondéré par le nombre de salariés (1° de l'article L. 2153-13 du code du travail). En raison du nombre de micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) sans salariés, les fonds sont répartis en comptant les patrons plutôt que les employeurs. Cela donne lieu à un contresens, où le poids des organisations patronales n'est pas le même dans le dialogue social avec les organisations syndicales que dans la répartition des fonds de financement du paritarisme. Il lui demande donc si le Gouvernement entend aligner la règle de répartition des fonds de financement du paritarisme sur celle de la négociation.