Réponse publiée le 5 juillet 2016

L'obligation de déclarer ses revenus en ligne a été votée dans la loi de finances 2016. Elle concerne les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale et d'un revenu fiscal de référence supérieur à un certain montant. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers remplissant la première condition et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 est supérieur à 40 000 € sont concernés par cette obligation. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 et 0 € en 2019. L'obligation n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une transition sur plusieurs années concernant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. De plus, des actions de communication au niveau local et national accompagnent au mieux cette nouveauté. Enfin, afin de prendre en compte les particularités de certaines catégories d'usagers, l'obligation de déclarer en ligne peut connaître des exceptions notamment pour les personnes âgées, public particulièrement sensible à cette évolution. Ainsi, certains usagers, bien que remplissant les conditions (RFR et accès à Internet dans leur résidence principale) pourront estimer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Diverses raisons peuvent conduire à cet empêchement, par exemple : – le matériel doté de l'accès internet subit une panne matérielle ; – la situation du foyer est exclue de la déclaration en ligne : cas d'un mariage ou Pacs avec un usager qui ne dispose pas de numéro fiscal ; – l'usager est exclu des services en ligne pour des raisons techniques ; – l'usager estime que sa condition (âge, aisance avec les services en ligne…) ne lui permet pas de déclarer en ligne. Quel que soit le motif qui conduirait un usager à ne pas pouvoir utiliser la déclaration en ligne, il existe toujours la possibilité de déclarer les revenus sur la déclaration papier.