Question de : M. Philippe Kemel
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réorganisation des tribunaux de commerce. En effet, les entreprises en difficultés employant plus de 150 salariés devront désormais s'adresser à l'un des 8 tribunaux spécialisés (TSC) sur l'ensemble du territoire, au lieu des 134 tribunaux de proximités existants. Cette décision fera peser d'importantes contraintes financières et pratiques sur des entreprises déjà fragilisées. Qu'il s'agisse d'envisager des mesures préventives destinées à éviter l'aggravation d'une situation, ou de gérer une période de crise, il leur faudra mobiliser du temps et de l'argent pour permettre le déplacement de leurs dirigeants, salariés, avocats, comptables vers ces quelques tribunaux. Autant de moyens financiers, de temps et d'énergie qui devraient être en priorité mobilisés au sein de l'entreprise elle-même. De plus, ces entreprises perdront le bénéfice d'une écoute et d'une action éclairées par la connaissance du tissu économique local. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que cette réorganisation des tribunaux de commerce ne pénalise pas les entreprises moyennes.