Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est entrée en vigueur depuis le 8 mars 2015. L'article L. 129-8 de la loi précise que l'obligation d'équipement incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Or, à ce jour, un certain nombre de propriétaires de résidence mobile de loisir (type bungalow et Mobil Home) et habitations légères de loisir (type caravane et camping-car) ne satisfont pas à cette obligation d'équipement en détecteurs de fumée, estimant que ces constructions n'entrent pas dans le champ d'application de loi n° 2010-238. Cette absence d'équipement pose un évident problème de mise en sécurité des occupants en période de vacances comme durant le reste de l'année puisque ce type de structures est également occupé à plein temps par de nombreuses familles. Afin de garantir le même niveau de sécurité à nos concitoyens tout au long de l'année et quelle que soit la nature de leur logement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative elle envisage de prendre pour préciser que la loi n° 2010-238 s'applique à l'ensemble des logements.