Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. Au plan européen, le cadre juridique du contrôle douanier a été renforcé en 2011 avec le système de contrôle des importations internationales et communautaires Import control system (ICS). Cependant, les méthodes opérationnelles des douanes nationales divergent largement, ce qui nuit à l'efficacité générale du contrôle sur le territoire de l'Union. Les outils de lutte contre la fraude doivent impérativement être renforcés par une intégration européenne plus poussée dans le contrôle de la marchandise. La France a anticipé de son côté une généralisation de la déclaration sommaire de dépôt temporaire (DSDT), confirmée par la circulaire sur ICS du 15 février 2015. La DSDT a pour but de renforcer le dispositif « sûreté sécurité » de la France en permettant d'effectuer une analyse de risque automatisée et d'éventuels contrôles sur la marchandise arrivant sur le sol français. Cette déclaration doit être déposée par les opérateurs faisant entrer une marchandise par un autre États membres à destination du territoire national. Cependant, ce système ne pourra pas fonctionner en l'absence d'intégration opérationnelle des douanes européennes, les schémas d'analyse de risques étant actuellement différents. De plus, les contrôles croisés sont aujourd'hui insuffisamment nombreux, et la coopération insuffisante entre la douane du point d'entrée et celle du pays de destination. Tout cela formant un contexte de contrôle difficile pour la douane française. Ainsi, les problèmes posés sur le contrôle inefficace des administrations douanières, ne sont pas résolus. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.