Réponse publiée le 29 décembre 2015

La République française a été gravement atteinte en janvier 2015 par des actes terroristes. La survenance de tels faits a légitimement conduit à questionner l’efficacité du dispositif national de lutte contre le terrorisme et son adaptation aux nouvelles formes de terrorisme auxquels nous sommes confrontés. Afin de renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur détention, la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes propose l’extension de la surveillance judiciaire à l’ensemble des infractions terroristes. Au regard des dispositions du code de procédure pénale, la surveillance judiciaire est d’ores et déjà susceptible de trouver à s’appliquer en matière terroriste. Une expertise médicale doit conclure à la dangerosité de la personne condamnée et déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement.  Les travaux de la commission présidée par Bruno COTTE et constituée de magistrats, de professeurs d’université et de professionnels du droit que la garde des sceaux a chargé en mars 2014 de dresser un bilan du droit des peines, de l’exécution et de l’aménagement des peines ainsi que des mesures de sûreté d’ici la fin de l’année 2015, pourront utilement éclairer cette réflexion.