Réponse publiée le 28 juin 2016

Le décret no 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale, entré en vigueur le 1er juillet 2014, a simplifié le régime indemnitaire par la mise en place d'une prime unifiée de corps, remplaçant trois anciennes indemnités (le complément spécifique, l'indemnité de fonction PTS et l'indemnité d'expertise). Cette indemnité se décompose en deux parts. En premier lieu d'une part fonctionnelle, versée mensuellement et tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Un montant mensuel de référence de l'indemnité fonctionnelle est fixé par grades et corps, auquel est appliqué un coefficient évolutif compris dans une fourchette de 1 à 4 en fonction du niveau de responsabilité et/ou de l'affectation géographique (province ou Île-de-France). En second lieu d'un complément indemnitaire versé annuellement dans le cadre du processus d'évaluation individuelle qui tient compte de l'atteinte d'objectifs et de la manière de servir. Cette indemnité est exclusive de toute autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Un arrêté du 2 septembre 2014 fixe les montants annuels de référence et les plafonds. Cette nouvelle prime était inscrite comme mesure catégorielle dans le projet de loi de finances pour 2014 pour revaloriser le régime indemnitaire de l'ensemble des personnels techniques et scientifiques à hauteur de 2 millions M€. Ce surcoût a pesé sur l'exercice 2014 à hauteur de 1M€ et sur l'exercice 2015 à hauteur de 1M€. En 2014, la dépense indemnitaire pour les personnels techniques et scientifiques s'est élevée à 16,1M€ avec une mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire au 1er juillet 2014 comprenant 8M€ de part fonctionnelle et 0,3M€ de complément indemnitaire annuel. En 2015, la part fonctionnelle s'est élevée à 17M€ et le complément indemnitaire annuel à 340 000€. Il convient en outre de souligner que les agents de police technique et scientifique bénéficient du Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016 par le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales. Ce protocole prévoit en particulier pour la filière scientifique une revalorisation indemnitaire et un plan de requalification en faveur des agents spécialisés de police technique et scientifique. L'indemnité de police technique et scientifique sera ainsi augmentée dans sa part fonctionnelle et dans sa part complémentaire au 1er octobre 2016 et une indemnité de sujétion spéciale de PTS sera en outre créée (avec une montée en charge par tiers sur trois ans, à partir du 1er octobre 2016). Le Protocole comporte également des dispositions de nature statutaire en faveur des agents de la PTS.