Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les recommandations du « rapport Gallois », remis au Premier ministre en novembre 2012, dans le domaine de l'innovation. Le rapport proposait de « sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat ». L'objectif était, notamment, de soutenir les pôles de compétitivité en corrigeant la baisse du FUI (Fonds unique interministériel). Or, si les enveloppes accordées à ce fonds sont stables, la part effectivement allouée aux pôles de compétitivité ne cesse de décroître : 256 M d'euros en 2008, 216 M d'euros en 2009, 154 M d'euros en 2010, 149 M d'euros en 2011, 123 M d'euros en 2012, 114 M d'euros en 2013 et 93 M d'euros en 2014. D'autre part, un nouveau critère de sélection, particulièrement restrictif, est apparu à l'occasion du 19ème appel à projets FUI en octobre 2014 : 25 % des dépenses de R et D doivent être réalisées sur le territoire du pôle labellisateur. Ce type de logique pénalise les pôles agissant, pour des raisons inhérentes à leur secteur d'activité, sur l'ensemble du territoire national. Plutôt que de conforter la logique de régionalisation des pôles de compétitivité, engagée par le projet de loi NOTRe, l'État devrait continuer de soutenir les projets sérieux aux retombées diffuses qui, demain, n'intéresseront pas les exécutifs régionaux. Au final, ces deux effets cumulés semblent illustrer un désengagement de l'État, quand la politique industrielle a toujours été de son ressort. C'est pourquoi elle lui demande si des garanties seront apportées par le Gouvernement sur le niveau des enveloppes effectivement allouées aux projets des pôles. Elle souhaite également savoir si un assouplissement des critères du cahier des charges du FUI serait envisageable, pour se concentrer prioritairement sur les enjeux industriels des projets examinés.