organisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose de confier à une commission ad hoc associant l'Autorité de la concurrence le soin d'évaluer la différence économique et juridique entre le droit de présentation et la « finance » de l'office. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat