organisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur professions juridiques réglementées. Il propose avec la carte définitive des zones « carencées » de publier la liste des offices à créer et des associations possibles dans les offices existants. Le garde des sceaux pourvoit en conséquence les offices à créer, si besoin au terme d'une procédure de sélection objective et impartiale dont les modalités seront à définir. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat