organisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur professions juridiques réglementées. Il propose de supprimer la possibilité pour les notaires d'habiliter des clercs à recevoir les actes ; prévoir une période transitoire permettant aux anciens clercs habilités satisfaisant à un dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) et sous condition d'un diplôme suffisant en droit, d'accéder aux fonctions de notaire. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat