organisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur professions juridiques réglementées. Il propose d'harmoniser les conditions d'exercice sous forme salariée des professions de notaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, dans la limite de deux professionnels salariés pour un professionnel titulaire d'office ou associé ; dans cette même limite, permettre aux administrateurs et aux mandataires judiciaires l'exercice de leur profession sous forme salariée. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat