organisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose d'expérimenter pour deux ans, dans deux cours d'appel (l'une à dominante rurale, l'autre à dominante urbaine, et dont les tribunaux de grande instance disposent de réseaux d'échanges dématérialisés) une extension de la postulation devant les tribunaux de grande instance situés dans le ressort de ces cours ; accélérer la généralisation et l'optimisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat