Réponse publiée le 17 mai 2016

La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en son article 51, apporte une nouvelle rédaction de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le tarif de postulation est supprimé et la postulation désormais rémunérée par des honoraires sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour lesquels elle demeure régie par des droits et émoluments de l'avocat sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au nouvel article L. 444-1 du code de commerce. Ce même article prévoit que sauf dans quelques cas limités, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.