organisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose d'évaluer la possibilité de confier à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la mission d'assurer la diffusion gratuite des données retraitées informatiquement contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), à des fins de réutilisation, notamment par les entreprises spécialisées dans la valorisation d'informations économiques. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat