organisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose de développer l'interprofessionnalité d'exercice entre les professions du droit, au sein de sociétés civiles de moyens, plutôt qu'étendre l'interprofessionnalité capitalistique déjà possible et ouverte aux professions du chiffre ; définir un socle commun de règles déontologiques permettant d'exercer selon cette modalité. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat