organisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose de rejeter le projet d'une profession unique de l'exécution regroupant les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les mandataires de justice ; privilégier le développement d'une interprofessionnalité d'exercice dans le cadre de sociétés civiles de moyens, d'une part entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et d'autre part entre administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat