Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose de rejeter le projet d'une profession unique de l'exécution regroupant les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les mandataires de justice ; privilégier le développement d'une interprofessionnalité d'exercice dans le cadre de sociétés civiles de moyens, d'une part entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et d'autre part entre administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 7 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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