Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose d'évaluer l'avantage de confier aux huissiers de justice le recouvrement des créances impayées de l'État et des collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 7 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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