Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1re circonscription) - Les Républicains

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les inégalités entre les régimes privé et public de retraites. Elles se manifestent tout d'abord par le mode de calcul des pensions. Pour le secteur public, il prend en compte 75 % du salaire des 6 derniers mois, pouvant même aller jusqu'à 80 % grâce à diverses bonifications. Ces bonifications de pensions ont des motifs divers : séjours à l'étranger, services aériens ou sous-marins par exemple. Pour le régime des salariés du secteur privé, 50 % de la moyenne des 25 meilleures années pour le régime de base et un complément versé par les régimes complémentaires ARRCO, et AGIRC. Cela se poursuit en ce qui concerne l'âge des départs. Les fonctionnaires dits « actifs » peuvent partir en retraite à 50 ou 55 ans. Sans parler des autres régimes spéciaux - 40 ans pour les danseurs de l'Opéra, 50 ans pour les conducteurs de la SNCF ou de la RATP. Quant à l'âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires sédentaires, il est à 60 ans, soit 2 ans avant celui du privé. La durée de la retraite, du premier jour de retraite jusqu'au décès des retraités, qui est de 17 ans et demi dans le privé, est supérieure de 30 % pour les fonctionnaires civils, et de 35 % à 50 % pour les cheminots ou les électriciens. La pension moyenne est ainsi dans le secteur public plus élevée que dans le secteur privé, où elle est de 1 166 euros par mois. Le système français de retraite se retrouve finalement être inégalitaire, coutant des sommes monumentales. Le total des pensions versées aux retraités des régimes spéciaux de retraite s'élevait à plus de 90 millions d'euros en 2014. Cependant, ce montant va encore augmenter dans le futur car il doit s'adapter au nombre de retraités qui augmente de 3,5 % par an et leur pension moyenne de plus de 2 %. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'alignement des régimes privés et public de retraites qui permettrait de faire des économies et de rétablir une égalité qui va de soi entre les différents retraités français.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Sylvain Berrios

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 7 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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