Réponse publiée le 5 janvier 2016

Dans son rapport intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé » (JO du 6 février 2015), le conseil économique, social et environnemental (CESE) formule des préconisations pour faciliter l’accès à des dispositifs médicaux qui apportent une réelle plus value en termes de santé. La préconisation no 8 suggère notamment de favoriser la juste prescription et d’assurer le soutien et l’accompagnement des patients pour une meilleure observance. S’agissant de l’encadrement de la prescription, la proposition du CESE est couverte notamment par l’article L.1151-1 du code de la santé publique. Cet article prévoit un encadrement de certains actes et techniques, qui peuvent être soumis à la formation et à la qualification des professionnels pouvant le prescrire ou les mettre en œuvre. L’utilisation de certains dispositifs médicaux et la pratique de ces actes peuvent par ailleurs être limitées à certains établissements de santé. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé, une disposition est prévue afin que les établissements de santé soient tenus de renseigner des registres pour certaines catégories de dispositifs médicaux, notamment ceux présentant un risque pour la santé publique, permettant ainsi un meilleur suivi de leurs utilisations. En matière de juste prescription, il convient également de rappeler qu’en vertu de l’article L.5213-4 du même code, la publicité auprès des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux présentant un risque pour la santé publique est soumise à autorisation préalable du directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette disposition permet un meilleur encadrement de leurs prescriptions. En ce qui concerne l’amélioration du suivi par le patient de son traitement, le rapport de mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le sujet général de l’observance vient d’être rendu. Les recommandations formulées sont en cours d’analyse et feront l’objet de travaux concertés avec l’ensemble des parties prenantes.