Réponse publiée le 11 octobre 2016

Par circulaire du 30 juillet 2012, le ministre de l'intérieur a créé 15 zones de sécurité prioritaires (ZSP) auxquelles se sont ajoutées, en novembre 2012, 49 nouvelles ZSP identifiées en concertation avec le ministère de la justice, puis le 11 décembre 2013, 16 nouvelles ZSP annoncées conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice, portant leur total à 80. La circulaire du garde des sceaux du 7 mai 2013 a invité les procureurs de la République à prendre en compte, dans leur politique pénale, les objectifs et particularités des ZSP, à participer activement à leurs instances de coordination, et à déterminer au niveau local des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs pertinents au regard des objectifs assignés à la ZSP. Afin d'assurer un pilotage précis du dispositif, il a été prévu de mesurer le nombre de procédures judiciaires traitées en lien avec les ZSP de chaque ressort. Les magistrats et les greffiers ont, pour ce faire, été incités à faire preuve d'une grande vigilance dans l'enregistrement et le recensement de ces procédures dans l'application Cassiopée, en mentionnant la ZSP dans un champ de saisie libre dans l'application. Ainsi, les procédures établies pour des faits commis au sein d'une ZSP ou par une personne résidant dans une ZSP sont-elles, d'ores et déjà, identifiables, sur le plan du suivi judiciaire. En revanche, cette identification ne saurait permettre d'établir des statistiques ministérielles : d'une part les données relatives aux adresses des personnes mises en cause ou au lieu des faits ne sont pas normalisées ni exploitables par les outils statistiques dont dispose le ministère de la justice, d'autre part les ZSP sont définies de manière géographique et ne recouvrent pas systématiquement la carte administrative ou judiciaire. Une évaluation très précise appuyée sur un logiciel de cartographie sophistiqué a cependant été réalisée dans le cadre de la mission d'évaluation confiée à un cabinet spécialisé, sous l'égide du comité interministériel de prévention de la délinquance en 2014. Par ailleurs, le ministère de la justice a interrogé tous les parquets sur les suites des procédures dressées dans le cadre des ZSP. L'exploitation des informations ainsi recueillies a permis, si ce n'est de construire des éléments statistiques, de rassembler des informations quantitatives et qualitatives et de mener une analyse approfondie de l'évolution de la réponse pénale apportée par les parquets. Sur le plan qualitatif, le premier bilan des ZSP, établi par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice fin 2013, a permis d'observer des résultats positifs au regard de l'évolution de la délinquance générale et du sentiment d'insécurité exprimé par la population. L'avancée majeure des ZSP, également soulignée par les rapports d'évaluation pilotés sous l'égide du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance en 2014, réside dans la synergie créée dans ce cadre, au sein des forces de sécurité intérieure et entre les administrations publiques. Les ZSP constituent à ce titre un laboratoire d'expérimentation d'actions partenariales, dont les outils s'exportent en dehors de ces zones pour essaimer d'autres territoires notamment ceux pilotés par les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) et les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Pour la majorité des juridictions, la création d'une ZSP a néanmoins permis une baisse de la délinquance générale enregistrée sur le ressort de cette zone, notamment des atteintes aux personnes.