Réponse publiée le 7 février 2017

La lutte contre la délinquance est une priorité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris depuis 2012 un renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie, avec des créations nettes d'emplois, à hauteur d'environ 500 par an, mais aussi avec une hausse des crédits de la mission « sécurités ». A cet effort structurel se sont ajoutés des renforts spécifiques exceptionnels : plus de 1 400 créations nettes d'emplois au titre du plan anti-terroriste décidé par le Premier ministre en janvier 2015 ; 900 créations nettes d'emplois au titre de la lutte contre l'immigration clandestine en septembre 2015 et 5 000 emplois au titre du « pacte de sécurité » annoncé par le Président de la République devant le Congrès en novembre 2015. Parallèlement, des réformes ont été engagées pour optimiser l'organisation des services, adapter leurs modes d'action et intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité et de la prévention, afin de renforcer l'efficacité de l'action, garantir des réponses adaptées aux réalités territoriales et aux évolutions de la délinquance. Une politique pragmatique et déterminée est menée, combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats. Dans sa conférence de presse du 28 janvier, le ministre de l'intérieur en a présenté les principaux résultats. Les zones de sécurité prioritaires (ZSP), dont les premières ont été mises en œuvre dès l'été 2012, sont l'un des axes forts de cette stratégie. Dans certains territoires marqués par des faits de délinquance et d'incivilités structurellement enracinés, qui génèrent une forte attente de la population, elles permettent une approche renforcée associant l'ensemble des forces de l'ordre et les partenaires locaux, sur un nombre limité d'objectifs clairement identifiés, au plus près des besoins des habitants. Les propositions relatives aux ZSP formulées dans le rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire national, présenté par Monsieur Jean-Pierre BLAZY, député, ont retenu toute l'attention du ministre de l'intérieur. Les réponses suivantes peuvent y être apportées. S'agissant de la proposition no 19 (éventuels reports de délinquance), il convient de rappeler que les ZSP représentent avant tout une méthode d'action et en aucun cas une « frontière ». Ce dispositif ne revient nullement à méconnaître l'ampleur des attentes dans le reste du territoire ni ne se traduit par un quelconque désengagement des forces de l'ordre dans les secteurs qui ne sont pas concernés. Au contraire, la politique de sécurité conduite par le ministre de l'intérieur est fondée sur une exigence de sécurité pour tous, sur l'ensemble du territoire. Pour autant, des phénomènes de report de la délinquance à la périphérie des ZSP ont été constatés dans certains territoires. Une réponse a été systématiquement apportée à ce type de situation, pour davantage sécuriser les abords des ZSP concernées. Cette sécurisation renforcée a été assurée par les unités du commissariat ou de la brigade de Gendarmerie dont dépend la ZSP, par le commissariat ou la brigade limitrophe, par des effectifs départementaux ou des forces mobiles (CRS-GM). Une action combinée de la police et de la gendarmerie nationales et de la police municipale compétente aux alentours de la ZSP a également permis de limiter les effets de ce déport. Par ailleurs, le périmètre de la ZSP a parfois été redéfini pour être étendu lorsque les moyens de lutte contre la délinquance dans un quartier périphérique nécessitaient davantage qu'un renfort de sécurisation. S'agissant des propositions no 21, 22 et 23 (rôle des maires et structures partenariales), le rôle des maires a été renforcé par une circulaire du 19 juin 2014 du ministre de l'intérieur relative à la prévention de la délinquance dans les zones de sécurité prioritaires. Cette circulaire prévoit de placer les cellules de coordination opérationnelle du partenariat (CCOP) au sein des conseils locaux de sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD) afin de permettre une meilleure articulation entre ces instances et d'éviter toute redondance. Le maire devient ainsi, avec le préfet et le procureur de la République, copilote de la CCOP. Par ailleurs, la majorité des CCOP ont créé des groupes de travail thématiques afin de rassembler les acteurs concernés par des problématiques spécifiques et avec le souci de leur conserver un caractère opérationnel. En revanche, la participation des maires aux cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure (CCOFSI) n'est pas expressément prévue aujourd'hui. La possibilité d'inviter le maire à participer à cette cellule est laissée à l'initiative du préfet, en fonction des circonstances locales. S'agissant des propositions no 24 et 25 (partenariats en dehors des ZSP), le ministère de l'intérieur est tout à fait favorable au développement des actions de coopérations avec les autres partenaires tant sur le volet de la sécurité que sur le volet de la prévention. De nombreuses actions sont déjà menées, aussi bien avec des acteurs publics que privés (associations, etc…). A titre d'exemple, il peut être souligné que, par une circulaire conjointe du 2 décembre 2015, les ministres de l'intérieur et de la ville ont pris des mesures pour inciter à davantage associer les acteurs de la politique de la ville aux actions engagées pour prévenir la radicalisation. S'agissant de la proposition no 26 (délégués à la cohésion police-population), les évaluations du dispositif des délégués à la cohésion police-population (DCPP), réalisées par la direction générale de la police nationale en novembre 2013 et en novembre 2014, font apparaître un bilan satisfaisant. Les actions menées par les DCPP ont un impact positif. Elles permettent non seulement de répondre aux besoins d'information et de conseils de la population mais aussi d'orienter l'action policière en fonction des informations transmises par les habitants.