sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il préconise de Créer un délit d'habitude afin de sanctionner, dès la seconde occurrence, la répétition, dans un délai fixé par la loi, des infractions susmentionnées. Ce délit serait puni, pour chacune des infractions, des peines prévues à ce jour par le code de la route en cas de primo-infraction. Il souhaiterait avoir son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat