Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour obtenir un duplicata de leur permis de conduire français, en cas de vol ou de perte. L'article R. 225-2 du code de la route conditionne la remise d'un duplicata par les autorités préfectorales à une domiciliation en France. En application de cet article, les Français établis hors de France dont le permis serait volé ou perdu seraient contraints de repasser l'examen du permis de conduire. Cette impossibilité d'obtenir un duplicata du permis français est d'autant plus problématique que certains pays n'autorisent pas l'échange de permis et ne reconnaissent pas le permis international, ne laissant d'autre choix aux Français y vivant que d'utiliser leur permis de conduire français. Le 13 mai 2015, le Gouvernement a indiqué en séance publique au Sénat qu'il présentera au Conseil d'État un projet de décret modifiant l'article R. 225-2 du code de la route afin de permettre aux conducteurs titulaires d'un permis français qui y sont autorisés par la réglementation européenne de demander le renouvellement de leur titre perdu, volé ou détérioré auprès du poste consulaire dont ils dépendent. Il lui demande de lui faire part de l'état d'avancement de la rédaction de ce décret et si le Gouvernement envisage de confirmer dans le cadre du processus législatif l'engagement également pris devant le Sénat en ce sens.