Réponse publiée le 18 août 2015

L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a confié, à compter du 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) et des accidents du travail (ATEXA), aux seuls organismes de mutualité sociale agricole (MSA). La part des assureurs privés dans la gestion de ces deux régimes ayant décru continûment, cette réforme répondait à un double objectif de réduction des coûts de gestion et de renforcement de la logique de guichet unique de la protection sociale agricole. Le recouvrement des cotisations sociales a été assuré dès le 1er janvier 2014 par la MSA. En revanche, APRIA-RSA, association à laquelle les assureurs avaient délégué leur gestion, a continué à verser les prestations maladie et accidents du travail jusqu'au 30 juin 2014. Cet échelonnement dans le temps du transfert des différentes activités de gestion des régimes a permis d'assurer la continuité du service auprès des assurés. Ainsi que le prévoyait la loi, les organismes de MSA ont repris les contrats de travail des salariés d'APRIA-RSA dont les activités étaient transférées et ce, dans les conditions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail qui garantissent le maintien du contrat de travail et le transfert au nouvel employeur des obligations incombant à l'ancien employeur. Ainsi, les personnels chargés du recouvrement des cotisations, situés physiquement sur des plate-formes dédiées à cette seule activité à Caen et Clermont-Ferrand, ont été transférés dès le 1er janvier 2014 dans les caisses Côtes Normandes et Auvergne. De même, les personnels chargés de verser les prestations accidents du travail, actuellement en poste sur les deux plate-formes de Brest et Aurillac, ont été, au 1er juillet 2014, respectivement transférés sur les sites des caisses d'Armorique et d'Auvergne. En revanche, le versement des prestations d'assurance maladie était assuré par près d'un millier de personnes réparties sur l'ensemble du territoire qui n'y consacraient qu'une partie de leur temps de travail. C'est la raison pour laquelle, il a été convenu que des postes, correspondant en nombre aux emplois en équivalent temps plein, seraient ouverts dans chaque caisse de MSA, les transferts se faisant alors sur la base du volontariat. Au terme de ces opérations, ce sont 211 emplois en équivalent temps plein qui ont été transférés, et ce dans des conditions tout à fait satisfaisantes, au cours de l'année 2014. Par ailleurs, l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que le préjudice, susceptible de résulter pour les assureurs du transfert de ces gestions, devait faire l'objet d'une indemnisation fixée dans le cadre d'une procédure contradictoire. Un groupe de travail, composé des représentants d'APRIA-RSA et des ministères concernés, chargé de déterminer le montant de cette indemnisation, s'est réuni à plusieurs reprises. Après validation par les différentes parties, ce montant sera fixé par décret, ainsi que le prévoit la loi. Enfin, l'évaluation de la dernière année d'application de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la MSA, actuellement en cours, permet de faire un premier constat. La MSA a, ainsi que cela lui avait été demandé, intégré les personnels d'APRIA-RSA sans dépasser le cadrage budgétaire fixé par la COG et a connu, pour la première fois depuis plusieurs années, un léger regain d'activité. Il n'est toutefois pas encore possible de déterminer les gains de productivité que cette réforme peut induire.