Réponse publiée le 14 juin 2016

La problématique de la formation professionnelle des salariés du secteur des services à la personne (SAP) évoquée par l'auteur de la question est partagée par le gouvernement qui, plus généralement, a fait de la qualité un des principaux axes de progrès pour le secteur. Les services à la personne connaissent depuis 10 ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de la société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aide à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. La mise en œuvre de la formation professionnelle dans les SAP est complexe dans la mesure où les acteurs sont multiples, appartiennent aux différents départements ministériels concernés par la validation des titres et diplômes, d'une instance de concertation interministérielle sous l'autorité du Premier ministre et relèvent également des partenaires sociaux. La structuration du secteur en trois branches professionnelles, la diversité des activités dépendant d'une soixantaine de certifications professionnelles d'autorités publiques ou privées différentes et la spécificité générée par le travail au domicile des particuliers compliquent le pilotage de l'action et la diffusion d'une information claire et fiable. La direction générale des entreprises (DGE) qui a en charge la politique publique des services à la personne est pleinement associée à l'animation interministérielle relative à la formation professionnelle des salariés. Elle accompagne la réflexion des partenaires sociaux des trois branches du secteur. Le développement du secteur suppose de progresser sur le développement de réels parcours professionnels avec l'identification de compétences transversales et transférables favorisant les passerelles entre les différents titres et diplômes pour une meilleure mobilité des salariés. Les principaux ministères certificateurs du secteur en particulier l'éducation nationale, les affaires sociales, l'emploi, l'agriculture travaillent sur la modularisation des diplômes en bloc de compétence en concertation avec les branches dans le cadre notamment des commissions paritaires consultatives (CPC). Ce travail s'inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle initiée par la loi du 5 mars 2014 instaurant en particulier pour chaque salarié un compte personnel de formation (CEP) à compter du 1er janvier 2015. Les listes nationales et régionales des certifications éligibles au CEP par branche professionnelle apportent pour le secteur un premier éclairage facilement identifiable. Il convient d'approfondir le travail de simplification des titres, les possibilités de passerelles entre ces titres et de faciliter l'accès à la formation des salariés de façon à améliorer les parcours professionnels. Par ailleurs, on rappellera la signature des trois engagements de développement des emplois et des compétences (EDEC) nationaux interministériels : aide à domicile, autonomie et petite enfance, entre l'Etat, les partenaires sociaux et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Pilotés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ces engagements au-delà d'un soutien financier, précisent les orientations et les actions à mener, notamment en faveur de l'accès à la formation professionnelle des salariés. S'agissant de l'aide à domicile, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apporte également un appui avec la signature de conventions bilatérales avec les deux OPCA de branche sur cette problématique. L'ensemble de ces chantiers démontre l'engagement des différents acteurs publics et privés pour faciliter et simplifier l'accès à la formation professionnelle des salariés du secteur des services à la personne.