Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxation des dividendes dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Considérées comme des sociétés de personnes, leurs bénéfices sont intégralement soumis à l'impôt sur le revenu qu'ils soient effectivement distribués ou mis en réserve - au nom des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital. Les dividendes sont donc imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de leur bénéficiaire. Et depuis peu, les dividendes sont également soumis aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social et qu'ils sont versés à un gérant soumis au statut des travailleurs non-salariés (TNS). Pour un dividende de 100 euros, le bénéficiaire va payer en moyenne 52 euros d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Au final, il ne lui reste que 48 euros. Trop taxer les dividendes revient finalement à dissuader les entrepreneurs de prendre le risque d'investir dans ces petites entreprises. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement a l'attention de réviser ce régime de taxation afin de protéger une forme juridique largement choisie par les créateurs d'entreprise pour créer une société avec peu de capitaux et permettre de conserver son caractère familial.