Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles de la représentativité patronale, fixées par la loi du 5 mars 2014 et le décret du 10 juin 2015. Par un amendement au projet de loi sur le dialogue social, le Gouvernement demande que les sièges au sein du collège employeur ainsi que les crédits finançant la gestion des organismes paritaires soient dorénavant répartis uniquement en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes, ce qui orienterait la mesure de l'audience en faveur des grandes entreprises et des multinationales et, donc, verrouillerait la représentativité patronale. Heureusement sensibles aux arguments des organisations représentant la diversité des entreprises françaises, les sénateurs ont rejeté cet amendement. Aussi, afin que les TPE-PME ne soient réduites au silence, alors qu'elles représentent plus de 98 % de l'économie réelle en France, il lui demande ses intentions en la matière et de ne pas œuvrer contre l'intérêt des petites et moyennes entreprises.