Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rigidité actuelle des procédures de licenciement économique prévues dans le code du travail. L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement économique doit être justifié par « une cause réelle et sérieuse », critères vagues qui laissent au juge une latitude d'action très importante. La divergence des jugements rendus entre les différentes juridictions témoigne de ce fait. Les licenciements économiques, de fait, ne sont souvent confirmés que lorsque l'entreprise se trouve dans une situation de péril. Pour ces raisons inhérentes à la rigidité actuelle des procédures de licenciement, la France fait figure d'exception parmi les pays de l'OCDE. En effet, plus de 80 % des embauches se sont faites en contrat à durée déterminée durant ces dernières années, selon les données du ministère du travail. 20 % des embauches se sont faites en CDI, contre 50 % dans les pays d'Europe du Nord. Un allègement de ces procédures ne pourrait être que bénéfique pour l'emploi. En redonnant aux entreprises de la souplesse dans la gestion de leurs effectifs, celles-ci disposeraient de davantage de moyens pour s'adapter aux conjonctures économiques et pour créer, à terme, de l'emploi. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inclure l'allègement des procédures de licenciement économique dans ses réflexions sur la simplification du code du travail.